La Cour suprême du Canada se range du côté du gouvernement de l’Ontario dans la bataille contre les coupures dans le conseil de Toronto

La Cour suprême du Canada (CSC) s’est prononcée en faveur de la décision du gouvernement de l’Ontario de réduire la taille du conseil municipal de Toronto, mettant ainsi fin à une bataille de trois ans sur la législation présentée au milieu de ses élections municipales de 2018.

Dans une division 5-4, la majorité des juges de la Cour suprême étaient d’accord avec le gouvernement provincial et ont décidé que l’appel de la ville devait être rejeté.

La décision de la CSC intervient des années après que le gouvernement Ford a plongé le processus électoral de Toronto dans la tourmente. En août 2018, plus de deux semaines après la clôture des candidatures pour son élection du 22 octobre, le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi visant à redessiner la carte électorale de la ville.

Lire la suite:

L’article de la Charte jouera un rôle clé dans la bataille judiciaire de Toronto concernant la réduction du Conseil

La Better Local Government Act, mieux connue sous le nom de projet de loi 5, a réduit le nombre de conseillers municipaux de 47 à 25 et a réaligné les quartiers de la ville pour qu’ils correspondent aux limites électorales fédérales et provinciales.

L’histoire continue sous la publicité

Le premier ministre Doug Ford – un ancien conseiller municipal de Toronto et candidat défait à la mairie – a déclaré que la loi améliorerait la prise de décision et économiserait 25 millions de dollars. Les critiques, cependant, l’ont accusé d’ingérence politique et de mépris de la démocratie.

Les avocats représentant la ville ont soutenu que la législation provinciale violait les droits constitutionnels à la liberté d’expression. Bien que divisés dans sa décision, la majorité des juges de la Cour suprême n’étaient pas d’accord avec l’argument. Décision selon laquelle personne n’a été empêché de parler, de collecter des fonds ou de faire campagne.

L’introduction du projet de loi 5 est intervenue après des années de consultations qui ont conclu que la Ville devait ajouter trois quartiers supplémentaires à son système de 44 quartiers, afin de mieux servir les résidents. La Cour suprême a également statué contre l’argument de la Ville, selon lequel le projet de loi 5 violait les droits des électeurs à une représentation effective. Cette disposition constitutionnelle, a-t-il dit, ne s’applique qu’aux gouvernements fédéral et provinciaux.

Lire la suite:

Avec le conseil municipal de Toronto réduit à 25 quartiers, l’attention se tourne vers la gouvernance

La décision de la CSC met fin à une période de turbulences pour la politique torontoise, dont une grande partie s’est produite dans les jours qui ont suivi l’introduction du projet de loi 5 et qui s’est poursuivie jusqu’au jour des élections. Plus de 500 candidats ont dû se réinscrire dans la structure réduite. Une audience précipitée de la Cour supérieure a vu une première réprimande du gouvernement Ford, où le premier ministre a menacé de passer outre la décision de la cour en utilisant la clause de non-respect.

La Cour d’appel de l’Ontario a accordé une suspension initiale de la décision, permettant à l’élection de se dérouler avec 25 quartiers. En septembre suivant, le tribunal a statué en faveur de la province avec une décision partagée 3-2, ouvrant la voie aux avocats de la ville de Toronto pour porter l’affaire devant le plus haut tribunal du Canada, où l’affaire a été entendue en mars dernier.

L’histoire continue sous la publicité

Lire la suite:

La Cour d’appel de l’Ontario tranche 3-2 en faveur de la loi qui a sabré le conseil municipal de Toronto

Avant l’audience de la Cour suprême du Canada, Ford a maintenu la décision de supprimer le conseil de Toronto.

« C’est le plus beau cadeau que j’aie jamais offert au maire », a-t-il déclaré. Malgré les affirmations initiales de Ford, le projet de loi 5 réduirait les coûts, le conseil municipal a voté en faveur du doublement de son budget de personnel après les élections de 2018.

Alors que les relations glaciales entre la ville et Ford se sont assouplies au cours des trois années qui ont suivi les élections, de nombreux conseillers municipaux progressistes nourrissent des sentiments négatifs envers la réduction du conseil.

© 2021 Global News, une division de Corus Entertainment Inc.

 
For Latest Updates Follow us on Google News
 

PREV Le Ghana a perdu une icône culturelle et un pionnier de Highlife – GAW rend hommage à Nana Ampadu
NEXT Le moteur économique du Canada a calé en juillet alors que le PIB s’est à nouveau contracté
----